Informations fiscales
Financements – Prise en charge – Exonération
Financements- Prise en charge
Il existe des financements selon votre situation que nous allons détailler ci-dessous :
Pour les personnes de plus 60 ans
Si vous appartenez à cette tranche d’âge vous pourrez en fonction de votre situation bénéficier :
- soit de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
- soit de l’Aide au Retour à Domicile après Hospitalisation (ARDH) pour les retraités du régime général de la sécurité sociale auprès de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) ou de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT)
- soit de l’aide sociale
- soit d’une prise en charge par les Mutuelles et contrats d’assurance
Pour les personnes en situation de handicap ou d’invalidité
Vous pourrez bénéficier de :
- L’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (A.C.T.P)
- La Majoration pour Tierce Personne (MTP)
- La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
- L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)
Pour les personnes de tous âges
Elles peuvent bénéficier de :
- L’aide des compagnies d’assurance et des mutuelles
- L’aide de leur caisse Primaire d’assurance Maladie
- Chèques Emploi Service Universel (CESU) délivrés par les caisses de retraite, les comités d’entreprise etc.
Toutefois pour la mise en place de toutes ces aides, l’intervention d’une assistante sociale est nécessaire afin de recevoir les versements.
Exonération
Faire appel à un service d’aide à domicile vous fait bénéficier d’une réduction d’impôt. Cette déduction est égale à la moitié des sommes effectivement payées (salaires, charges sociales et frais de gestion) dans la limite de 12 000€ par an et par foyer fiscal.
Seuls les salariés ou demandeurs d’emploi peuvent prétendre à un crédit d’impôt.
L’avantage fiscal est calculé sur les dépenses réellement supportées c’est-à-dire sans tenir compte des aides (des prises en charge) que vous auriez perçues.
Les plafonds se déterminent comme suit :
12 000 € en général majoré de 1 500 € sans dans la limite de 15 000 €
- par enfant à charge ou 750 € en cas de garde alternée
- par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
- et, uniquement de la réduction d’impôt par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.
A la fin de chaque année, une attestation fiscale vous sera remise afin de reporter les montants à déduire sur la fiche de déclaration d’impôts.
L’avance immédiate du crédit d’impôt
Cette nouveauté vous permet de bénéficier directement de votre réduction d’impôt sur les montants que vous aurez réellement à dépenser. Et cela dans la limite de 6 000 € par an et par foyer, Et limité 10 000 € en cas de situation de handicap. Pour en bénéficier il suffira de nous le faire savoir et nous ferons pour vous la démarche auprès de l’URSSAF qui vérifie votre numéro fiscal et s’assure que vous avez au moins réalisé une déclaration de revenus. Nous sommes disponibles à vos cotés pour mettre en place cette possibilité.
